Copropriété et location courte durée : ce que le règlement peut interdire

Vous avez vérifié les règles de votre commune, obtenu votre numéro d'enregistrement, et vous vous apprêtez à mettre votre appartement en ligne. Il reste un document à lire, et c'est celui que presque personne ne consulte : le règlement de copropriété.

Il peut à lui seul mettre fin à votre projet, quelles que soient vos autorisations administratives. Voici ce qu'il faut y chercher.

Deux ordres de règles qui s'additionnent

Les autorisations publiques, déclaration en mairie et changement d'usage, relèvent du rapport entre vous et la commune. Le règlement de copropriété relève du rapport entre vous et les autres copropriétaires. Les deux s'appliquent en même temps, et aucun ne dispense de l'autre.

Concrètement, un propriétaire parfaitement en règle du point de vue de la mairie peut être contraint d'arrêter son activité par une décision de justice obtenue par son syndicat de copropriétaires. C'est rare, mais cela arrive, et cela intervient toujours après un conflit de voisinage.

Les trois clauses à chercher en priorité

La clause d'habitation bourgeoise, d'abord. Si elle est dite exclusive ou stricte, elle réserve l'immeuble à l'habitation et interdit toute activité professionnelle ou commerciale, ce qui inclut généralement la location meublée touristique. Si elle est dite simple, certaines activités sont tolérées, et l'interprétation devient une question d'espèce.

L'interdiction expresse ensuite. De plus en plus de règlements, notamment ceux modifiés récemment, mentionnent explicitement la location de courte durée ou la location saisonnière. Le texte ne laisse alors aucune place au doute.

Les clauses accessoires enfin, qui n'interdisent pas mais encadrent : obligation d'informer le syndic, restriction d'usage des parties communes, interdiction d'installer une boîte à clés dans le hall. Elles ne bloquent pas le projet, mais les ignorer crée exactement le type de tension qui finit devant le juge.

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Ce que l'assemblée générale peut décider

Une assemblée générale ne peut pas interdire la location courte durée par un simple vote à la majorité ordinaire : cela reviendrait à modifier le règlement de copropriété, ce qui suppose une majorité qualifiée et vise la destination de l'immeuble.

En revanche, elle peut parfaitement adopter des mesures d'organisation qui vous concernent directement, comme des règles sur l'accès à l'immeuble ou l'usage des parties communes. Et une modification du règlement reste possible si la majorité requise est réunie.

Le conseil pratique tient en une phrase : mieux vaut informer le syndic et se présenter aux voisins immédiats avant de commencer que de subir une assemblée générale convoquée à cause de vous.

Comment obtenir le document

Le règlement de copropriété vous a été remis lors de l'achat et figure dans votre dossier notarié. Si vous ne le retrouvez pas, votre syndic vous en fournit une copie, souvent accessible sur l'espace en ligne de la copropriété.

Si vous êtes en train d'acheter, demandez-le avant de faire une offre. C'est la vérification la moins coûteuse et la plus décisive du projet, comme nous l'expliquons dans notre article sur ce qu'il faut contrôler avant d'acheter pour louer.

Vous avez un doute sur une clause de votre règlement ? Envoyez-la à Camille sur WhatsApp, elle en lit régulièrement et vous dira si le sujet mérite l'avis d'un juriste.

En résumé

• Le règlement de copropriété s'applique en plus des autorisations administratives, jamais à leur place.
• Cherchez la clause d'habitation bourgeoise, une éventuelle interdiction expresse, puis les clauses d'usage des parties communes.
• Une assemblée générale ne peut pas interdire l'activité par un vote ordinaire, mais peut encadrer l'accès à l'immeuble.
• Lisez le document avant d'acheter, et informez le syndic avant de commencer.

Cet article décrit les principes généraux au mois d'août 2026 et ne constitue pas un conseil juridique. L'interprétation d'une clause dépend de sa rédaction exacte et de la jurisprudence applicable : en cas de doute, faites analyser votre règlement par un professionnel.